Article 12 - Élimination
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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1.
Les États membres veillent à ce que, lorsque la valorisation au sens de l’article 10, paragraphe 1, n’est pas effectuée, les déchets fassent l’objet d’opérations d’élimination sûres qui répondent aux dispositions de l’article 13 en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement.
2.
Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation des opérations d’élimination énumérées à l’annexe I, en particulier au regard de l’article 13, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, en vue de réglementer les opérations d’élimination, y compris à travers d’éventuelles restrictions, et d’envisager un objectif de réduction de l’élimination, de manière à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets.
Décisions • 5
[…] constater, qu'en n'adoptant pas depuis avril 2009 les mesures suffisantes pour prévenir et éliminer le dépôt de 13600 m3 de terres d'excavation dont 7 605,73 m3 relèvent des déchets portant le numéro de classification 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) et environ 6000 m3 relèvent des déchets portant le numéro de classification 17 05 05 * (boues de dragage contenant des substances dangereuses) sur le site de construction d'infrastructures communales pour la zone commerciale de Gaberje-jug, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre des articles 12, 13, 15, paragraphe 1, […]
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- Traitement des déchets
[…] concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1), la République de Slovénie a violé des dispositions des articles 12 et 13 ainsi que de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, […]
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- Déchet dangereux
3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NC02483, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 17 octobre 2019, le 24 janvier 2020, le 10 avril 2020, le 8 octobre 2020, le 12 février 2021 et le 15 mars 2021, la société Les mines de potasse d'Alsace, représentée par M e Le Roy-Gleizes et M e Chevallier, conclut au rejet de la contestation quant au refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité puis au rejet de la requête et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Alsace Nature la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE