Article 33 - Informations à transmettre à la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
|---|
1.
Les États membres notifient à la Commission les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29, une fois qu'ils les ont adoptés, ainsi que toute révision notable de ces plans ou programmes.
2.
La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et aux révisions notables de ces plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 2.
Décisions • 2
[…] qu'en n'ayant pas notifié à la Commission que les plans de gestion des déchets pour les communautés autonomes d'Aragon, des îles Baléares, des îles Canaries et de Madrid, ainsi que pour la ville autonome de Ceuta avaient été adoptés ou révisés, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 33, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE.
Lire la suite…- Protection de l'environnement·
- Mesure nationale d'exécution·
- Prévention de la pollution·
- Violation du droit de l'UE·
- Communauté de madrid·
- Gestion des déchets·
- Îles baléares·
- Canaries·
- Royaume d’espagne·
- Directive
2. CJUE, n° C-642/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 5 décembre 2019
[…] « Manquement d'État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité »
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Recours en manquement·
- Environnement·
- Généralités·
- Royaume d’espagne·
- Communauté autonome·
- Directive·
- Gestion des déchets·
- Îles baléares·
- Îles canaries
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE