| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant les opérations suivantes:
a)élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production; ou
b)valorisation des déchets.
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article 23 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets : « Délivrance des autorisations / 1. Les États membres imposent à tout établissement ou toute entreprise comptant procéder au traitement de déchets l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes. » qu'aux termes de l'article 24 de cette directive invocable par la requérante au delà du délai imparti pour sa transposition en droit interne fixé au 12 décembre 2010 : « Exemption de l'obligation d'autorisation / Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que si l'APIE se prévaut des dispositions des articles 24 et 26 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et fait valoir, à cet égard, […]
Lire la suite…Exemption de l'obligation d'autorisation (article 24 de la directive 2008/98/CE) : Les États membres pourraient dorénavant exempter les établissements ou entreprises comptant procéder au traitement de déchets de l'obligation d'autorisation, pour les opérations de collecte ou de transport des déchets non dangereux. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE
........................................................................................................... 24 - Article 8 ............................................................................................................................................ 24 - Article 9 ............................................................................................................................................ 24 18 13. […] les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit ; […]
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