Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 328
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402083
Rejet —
[…] elle-même, procédé au dépôt de déchets sur le site de la société KLV Terrassement ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de l'environnement, interprétées à la lumière de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, que les détenteurs actuels ou antérieurs de déchets sont responsables de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ; que la requérante reconnaît par ailleurs, elle-même dans ses écritures qu'elle a la qualité de détenteur des déchets ; […]
2. CJUE, n° C-1/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interseroh Scrap and Metal Trading GmbH contre Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz…
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[…] Or, l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3), prévoit que le producteur initial ou le détenteur restent responsables de l'opération complète de valorisation ou d'élimination, même si les déchets sont transférés à d'autres personnes à des fins de traitement préliminaire. […]
3. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 35 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et des règles de concurrence du traité FUE ainsi que de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).
Commentaires • 186
Pour mémoire, l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques est un déchet au titre de la directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Ainsi, pour sortir du statut de déchet et être revalorisés en application de l'article L541-4-3 du Code de l'environnement, une procédure doit être respectée.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
Si la possibilité pour un producteur de déléguer à un mandataire son obligation d'adhérer à un éco-organisme n'est donc plus prévue par un texte de droit français, il faut rappeler que la disposition abrogée l'a été pour une raison technique (absence de disposition législative nationale) et que la possibilité de désigner un mandataire est issue du droit européen (article 8 de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008). […]