Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 12 décembre 2008 |
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Sortie de vigueur : | 1 juin 2015 |
Sur la directive :
Date de signature : | 19 novembre 2008 |
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Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2008 |
Titre complet : | Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 328
1. ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…
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[…] 32 Il s'agit notamment de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JOCE, L312, 22 novembre 2008), modifiée par la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JOUE, L150, 14 juin 2018). 33 Le 7° du V de l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. 34 Article 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, codifié au 7° bis du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 35 Les 2°, 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. 11
2. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 35 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et des règles de concurrence du traité FUE ainsi que de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).
3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE02237, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu : – la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; – la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; – l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Commentaires • 187
Pour mémoire, l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques est un déchet au titre de la directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Ainsi, pour sortir du statut de déchet et être revalorisés en application de l'article L541-4-3 du Code de l'environnement, une procédure doit être respectée.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
Si la possibilité pour un producteur de déléguer à un mandataire son obligation d'adhérer à un éco-organisme n'est donc plus prévue par un texte de droit français, il faut rappeler que la disposition abrogée l'a été pour une raison technique (absence de disposition législative nationale) et que la possibilité de désigner un mandataire est issue du droit européen (article 8 de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008). […]