Directive sur la conservation des données - Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communicationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 89
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[…] (1) Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).
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[…] ( 3 ) Arrêt du 8 avril 2014 (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238), dans lequel la Cour a déclaré invalide la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO 2006, L 105, p. 54), au motif qu'« en adoptant la directive 2006/24, le législateur de l'Union a excédé les limites qu'impose le respect du principe de proportionnalité au regard des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte » (point 69).
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[…] Dans l'arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238), c'est tout particulièrement le caractère indifférencié et généralisé de la conservation des données de toute personne faisant usage de services de communications électroniques dans l'Union, indépendamment de l'objectif, poursuivi par la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communication électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ( 93 ), de lutte contre les infractions graves, que la Cour a jugé comme allant au-delà du strict nécessaire.
Commentaires • 177
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- GABRIAC
- EC LYNDON
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 10 février 2025, n° 25NT00252
- Redressement judiciaire Haute-Saône (70)
- Article 464 du Code de procédure civile
- PROAC (AIX-EN-PROVENCE, 492623582)
- LGDEV (CAMBRAI, 304424724)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 septembre 2023, n° 21/00562
- CJUE, n° C-162/17, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Stock Polska sp. z o.o. et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 16 janvier 2019
- MGEN FILIA (PARIS 15, 440363588)
- DELIVEROO FRANCE SAS (PARIS 9, 810365817)