Directive sur la conservation des données - Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communicationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 80
1. CNIL, Délibération du 31 décembre 2021, n° SAN-2021-024
—
[…] Les dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la « directive » ePrivacy ") – qui sont relatives au stockage ou à l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, ont été transposées en droit interne à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés », au sein du chapitre IV « Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques » de cette loi.
2. CJUE, n° C-793/19, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre SpaceNet AG, 20 septembre 2022
—
[…] cette juridiction indique que l'article 113b, paragraphe 1, du TKG prévoit une durée de conservation de quatre semaines pour les données de localisation et de dix semaines pour les données relatives au trafic, alors que la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO 2006, L 105, p. 54), […]
3. Tribunal de commerce de Roanne, Référés, 20 novembre 2015, n° 2015R00043
—
[…] En réponse à l'assignation la société YAHOO ! EMA LIMITED demande au juge des référés de : — - Constater que la société YAHOO! EMA LIMITED fournit le service de messagerie électronique Yahoo ! Mail en France. — - Dire et juger que la loi irlandaise qui transpose la directive n°2006/24 est seule applicable à l'espèce. — - Donner acte à la société YAHOO ! EMEA LIMITED qu'elle s'en remet à l'appréciation du président du tribunal sur l'opportunité d'ordonner la communication des données identifiantes légalement admissibles suivantes, s'agissant des 5 messages électroniques viés par la société GROUPE SAB FINANCIERE D'AZOLLETTE : o Information fournies lors de la création du – compte « jeanwilliamdiscret@yahoo.fr »,
Commentaires • 128
Plusieurs règlements et directives s'attachent également à protéger ces droits fondamentaux au sein de l'Union, comme le Règlement européen à la protection des données (RGPD) et la directive e-privacy (Directive 2002/58/EC) [1]. […]
Elle s'interroge, par ailleurs, sur la portée et l'effet temporel d'une éventuelle déclaration d'incompatibilité qu'elle devrait prononcer, dès lors que la loi irlandaise de 2011 a été adoptée aux fins de transposer la directive 2006/24/CE, déclarée invalide par la Cour dans l'arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006