Les États membres veillent à ce que les données visées à l'article 5 soient conservées conformément à la présente directive de manière à ce que les données conservées et toute autre information nécessaire concernant ces données puissent, à leur demande, être transmises sans délai aux autorités compétentes.
Article 8 - Conditions à observer pour le stockage des données conservées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
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Décisions • 23
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »
Lire la suite…- Données de localisation·
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[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35252/08) dirigée contre le Royaume de Suède et dont la fondation Centrum för rättvisa (« la requérante ») a saisi la Cour le 14 juillet 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] Article 8 – Protection des données à caractère personnel
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE, 25 mai 2021, 35252/08
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35252/08) dirigée contre le Royaume de Suède et dont une fondation suédoise, Centrum för rättvisa (« la requérante »), a saisi la Cour le 14 juillet 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] d) Conclusion sur l'article 8
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Commentaires • 21
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mai 2021
(avis relevant de l'article 22 § 4). […] définies au présent article. […] Les requérants soutenaient notamment que cet article était incompatible avec les articles 7 et 8 de la Charte et avec l'article 8 de la Convention. […] compatibles avec l'article 47 de la Charte.
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019
de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] Version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 148, en vigueur le 1er janvier 2019 8 Article 14 : I.-Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le i du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. […] les fournisseurs de services de communications électroniques, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive sur la conservation des données n°2006/24/CE
Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67. […] Code des postes et des télécommunications électroniques Article L. 32 Article L. 39-3 Article R. 10-13 [Version en vigueur au moment du litige] Article R. 10-13 [Version en vigueur] Article L. 450-3-3 2. […]
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