Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées conformément à la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes, dans des cas précis et conformément au droit interne. La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union européenne ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
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Décisions • 14
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »
Lire la suite…- Données de localisation·
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[…] 4. En complément de cette disposition, le Conseil de l'Europe a approuvé, le 28 janvier 1981, la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après la «convention nº 108»). L'article 1 er de la convention nº 108 décrit l'objet et la finalité de la convention dans ces termes: «[l]e but de la présente Convention est de garantir […] à toute personne physique […] le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant» (3). […] 42 – Voir Cour eur. D. H., arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni [GC] du 4 décembre 2008, nº 30562/04 et nº 30566/04, § 103.
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3. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…
[…] «Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, […] 75 – Voir, notamment, arrêt du 12 septembre 2006, Laserdisken (C-479/04, Rec. p. […]
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Commentaires • 8
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019
de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] les fournisseurs de services de communications électroniques, il convient de constater que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 ne permet pas aux États membres de déroger à l'article 4, paragraphe 1, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1 bis, de celle-ci. […] Lionel Tardy (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ), 18 décembre 2012 Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7455 Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5800 Texte de la question M. […]
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017
« II.- L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » - Art. […] dans les conditions prévues à l'article L. 851-2. […] terminaux utilisés » à l'article L. 851-6. […] Loi n 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Article 15 Art. L. 851-2 consolidé C. Autres dispositions législatives 1. Code de la sécurité intérieure Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre Article L. 821-1 Article L. 821-2 Article L. 821-3 Article L. 821-4 Article L. 821-5 Article L. 821-6 Article L. 821-7 Article L. 821-8 Article L. 841-1 Article L. 841-2 Article L. 851-1 Article L. 852-1 2.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive sur la conservation des données n°2006/24/CE
RoyaumeUni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 102, […] de l'ampleur et de la gravité de l'ingérence dans ce droit que comporte la directive 2006/24, le pouvoir d'appréciation du législateur de l'Union s'avère réduit de sorte qu'il convient de procéder à un contrôle strict. 49 En ce qui concerne la question de savoir si la conservation des données est apte à réaliser l'objectif poursuivi par […] Le VI du même article précise que : " VI. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67. […] Code des postes et des télécommunications électroniques Article L. 32 Article L. 39-3 Article R. 10-13 [Version en vigueur au moment du litige] Article R. 10-13 [Version en vigueur] Article L. 450-3-3 2. […]
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