La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 16 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-1/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 8 septembre 2016
[…] « Demande d'avis – Recevabilité – Projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers – Données des passagers aériens [Passenger Name Record (PNR)] – Compatibilité de ce projet d'accord avec l'article 16 TFUE et les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Base juridique »
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- Criminalité
Commentaires • 2
www.revuegeneraledudroit.eu
és, en l'occurrence ceux de l'article 16 TFUE. […] 16 TFUE. […] #8217;article 16 TFUE et avec les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. […] 16 TFUE et les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive sur la conservation des données n°2006/24/CE
2. […] Deuxièmement, le traitement, l'utilisation et la conservation de données PNR contenant des données sensibles (prévus à l'article 8) devraient être interdits, selon le principe posé dans le cadre de l'UE. […] Quatrièmement est censuré l'article 16 § 5 de l'accord, qui autorise le Canada à conserver des données des dossiers passagers pour une période maximale de cinq ans pour, notamment, toute action spécifique, vérification, enquête ou procédure juridictionnelle, sans que soit requis un lien quelconque avec la finalité indiquée à l'article 3 de l'accord (à savoir, prévention et détection des infractions terroristes et des actes graves de criminalité transnationale).
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