| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
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1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques qui sont chargées de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de l'article 7 pour ce qui concerne la sécurité des données conservées. Ces autorités peuvent être les mêmes que celles visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 exercent en toute indépendance la surveillance visée audit paragraphe.
[…] À titre d'exemple, nous pouvons citer l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil ( 7 ), qui exige que les autorités de surveillance du marché exercent leurs tâches en toute indépendance, ou l'article 16, […]
Lire la suite…[…] Questions préjudicielles 1. Sur la validité d'actes d'Institutions de l'Union: Les articles 3 à 9 de la directive 2006/24/CE (1) sont-ils compatibles avec les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne? 2. Sur l'interprétation des traités: 2.1.
Lire la suite…[…] Eu égard à cet engagement, la Commission européenne a adopté, sur le fondement de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ( 8 ), la décision 2006/253/CE ( 9 ), dont l'article 1er prévoyait que l'ASFC était considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées à partir de la Communauté européenne en ce qui concerne les vols à destination du Canada. La décision 2006/253 ayant expiré au mois de septembre 2009 ( 10 ) et la durée de validité de l'accord de 2006 étant liée à celle de cette décision ( 11 ), cet accord est donc également venu à échéance au mois de septembre 2009.
Lire la suite…Au principal, la question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne tendait à déterminer si « la restriction faite aux droits de la partie requérante en matière d'utilisation de téléphonie mobile qui découle des exigences des articles 3, 4 et 6 de la Directive 2006/24/CE est (…) incompatible avec l'article 5, paragraphe 4 TUE, […] le droit […] Quant à la seconde affaire, le Verfassungsgerichtshof demande à la Cour de Justice si les articles 3 à 9 de la Directive 2006/24/CE sont compatibles avec les articles 7, 8 et 11 de la Charte des Droits Fondamentaux. L'article 8 de la Charte prévoit expressément la protection des données à caractère personnel suivant laquelle, […]
Lire la suite…«Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la s& […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive sur la conservation des données n°2006/24/CE
[…] Quant au contenu essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel, consacré à l'article 8 de la Charte, l'accord envisagé circonscrit, à son article 3, les finalités du traitement des données PNR et prévoit, à son article 9, des règles destinées à assurer, notamment, la sécurité, […]
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