Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l’article 5 soient conservées pour une durée minimale de six mois et maximale de deux ans à compter de la date de la communication.
Article 6 - Durées de conservation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2006 |
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Décisions • 8
[…] « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8, 11 et article 52, paragraphe 1 – Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion aux fins de la répression des infractions pénales graves ou de la prévention d'un risque concret pour la sécurité nationale »
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[…] La restriction faite aux droits de la partie requérante en matière d'utilisation de téléphonie mobile qui découle des exigences des articles 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE (1) est-elle incompatible avec l'article 5, paragraphe 4, TUE, en ce qu'elle est disproportionnée, et qu'elle n'est pas nécessaire ou qu'elle est inappropriée pour atteindre les objectifs légitimes tenant à:
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3. CJUE, n° C-461/10, Arrêt de la Cour, Bonnier Audio AB e.a. contre Perfect Communication Sweden AB, 19 avril 2012
[…] «Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus à l'article 6 paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder: […] La juridiction de renvoi estime que, nonobstant l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. I-271), ainsi que l'ordonnance du 19 février 2009, LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten (C-557/07, Rec. p. I-1227), il subsiste un doute sur la question de savoir si le droit de l'Union s'oppose à l'application de l'article 53 quater de la loi sur le droit d'auteur, dans la mesure où ni cet arrêt ni cette ordonnance ne se réfèrent à la directive 2006/24.
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Commentaires • 9
www.gdr-elsj.eu · 28 juillet 2017
Ceci lui permet de relativiser la portée des droits fondamentaux affirmés par les articles 7 et 8 de la Charte, qui ne sont pas « des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société » (§ 136). C'est un glissement significatif dans son analyse.
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 juillet 2015
, protégés par son article 2 ; 7
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive sur la conservation des données n°2006/24/CE
de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] les fournisseurs de services de communications électroniques, il convient de constater que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 ne permet pas aux États membres de déroger à l'article 4, paragraphe 1, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1 bis, de celle-ci. […] Lionel Tardy (Rassemblement - Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ), 18 décembre 2012 Question publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7455 Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5800 Texte de la question M. […]
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