Directive sur la conservation des données - Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications

Article 10 - Statistiques

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 mai 2006

1. Les États membres font en sorte que des statistiques sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public soient transmises annuellement à la Commission. Ces statistiques comprennent notamment:

—	les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément à la législation nationale applicable,

—	le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission,

—	les cas dans lesquels des demandes de données n’ont pu être satisfaites.

2. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-1/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 8 septembre 2016

[…] Eu égard à cet engagement, la Commission européenne a adopté, sur le fondement de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE ( 8 ), la décision 2006/253/CE ( 9 ), dont l'article 1er prévoyait que l'ASFC était considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées à partir de la Communauté européenne en ce qui concerne les vols à destination du Canada. La décision 2006/253 ayant expiré au mois de septembre 2009 ( 10 ) et la durée de validité de l'accord de 2006 étant liée à celle de cette décision ( 11 ), cet accord est donc également venu à échéance au mois de septembre 2009.

Dispositions institutionnelles·
Protection des données·
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Parlement·
Canada·
Base juridique·
Charte·
Traitement de données·
Ingérence·
Criminalité

2. CJUE, n° C-293/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) contre Minister for Communications, Marine and Natural…

[…] La directive 2006/24 a été transposée en droit autrichien par une loi fédérale ( 9 ) introduisant un nouvel article 102 bis à la loi sur les télécommunications de 2003 ( 10 ), qui impose aux fournisseurs de services de communication accessibles au public la conservation des données qu'il énumère ( 11 ).

Principes, objectifs et missions des traités·
Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Citoyenneté de l'union·
Protection des données·
Droits fondamentaux·
Télécommunications·
Directive·
Charte·
Etats membres

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 26 juillet 2017, Avis 1/15, Accord PNR UE-Canada

www.revuegeneraledudroit.eu

de données PNR ainsi qu'aux voies de recours administratifs et judiciaires ouvertes aux personnes concernées (articles 10 et 14 de l'accord envisagé). […] […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive sur la conservation des données n°2006/24/CE