Directive sur la conservation des données - Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communicationsAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 3 mai 2006

Sur la directive :

Date de signature : 15 mars 2006
Date de publication au JOUE : 13 avril 2006
Titre complet : Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

Transpositions1

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Décisions85


1CJUE, n° C-92/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) contre Land Hessen, 17 juin 2010

— 

[…] La directive 2006/24/CE (8) […] 8– Directive du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).

 

2CJCE, n° C-202/09, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 26 novembre 2009

— 

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

 

3Tribunal de commerce de Roanne, Référés, 20 novembre 2015, n° 2015R00043

— 

[…] En réponse à l'assignation la société YAHOO ! EMA LIMITED demande au juge des référés de : — - Constater que la société YAHOO! EMA LIMITED fournit le service de messagerie électronique Yahoo ! Mail en France. — - Dire et juger que la loi irlandaise qui transpose la directive n°2006/24 est seule applicable à l'espèce. — - Donner acte à la société YAHOO ! EMEA LIMITED qu'elle s'en remet à l'appréciation du président du tribunal sur l'opportunité d'ordonner la communication des données identifiantes légalement admissibles suivantes, s'agissant des 5 messages électroniques viés par la société GROUPE SAB FINANCIERE D'AZOLLETTE : o Information fournies lors de la création du – compte « jeanwilliamdiscret@yahoo.fr »,

 

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lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Texte du document

Version du 3 mai 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit: