Directive 71/304/CEE du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursalesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1971 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 août 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales |
Décisions • 14
1. CJCE, n° C-176/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Holst Italia SpA contre Comune di Cagliari en présence de Ruhrwasser AG International Water…
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[…] (12) – Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (JO L 185, p. 1), et directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 185, p. 5).
2. CJCE, n° C-76/81, Arrêt de la Cour, SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics, 10 février 1982
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de la directive 71/304 du conseil du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions a la libre circulation des services dans le domaine des marches publics de travaux et a l ' attribution de marches publics de travaux par l ' intermediaire d ' agences ou de succursales et de la directive 71/305 du meme 26 juillet 1971 portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux ( jo l 185 , p . 1 et p . 5 ),
3. CJCE, n° C-10/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 juillet 1976
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[…] Aux fins de la réalisation du principe essentiel de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services en matière de marchés publics de travaux, plusieurs textes communautaires ont été promulgués en 1971. Il faut mentionner d'une part la directive no 71/304 du Conseil du 26 juillet 1971 concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux. D'autre part il convient de prendre en considération la directive no 71/305 arrêtée le même jour «portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux». Citons enfin la décision du Conseil adoptée également le 26 juillet 1971 et «instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux».
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2 et son article 63 paragraphe 2,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV B,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services (2), et notamment son titre V C e) 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3);
vu l'avis du Comité économique et social (4),
propre à la Communauté économique européenne a été établie sous le nom de «Nomenclature des industries établies dans les Communautés européennes (NICE)» ; que cette nomenclature contient les références aux nomenclatures nationales et qu'elle est par conséquent mieux adaptée aux besoins des États membres de la Communauté que la nomenclature CITI («Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique») ; qu'il convient donc de l'adopter, pour autant que le calendrier, fixé dans les programmes généraux et se référant à la nomenclature CITI, n'en soit pas modifié ; que l'adoption de la nomenclature NICE pour la présente directive ne peut d'ailleurs avoir pareil effet;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971