Directive Mères-filiales - Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) |
Transpositions • 1
Décisions • 161
Réformation —
[…] Considérant que la société ADC soutient que l'application qui a été faite en l'espèce des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts méconnaît les dispositions de la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011, laquelle se substitue en la matière en des termes identiques à la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 applicable au présent litige, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; que, […]
—
[…] (1) Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte), (JO 2011, L 345, p. 8). […]
—
[…] 9. La directive 90/435 a été abrogée par la directive 2011/96/UE (7), entrée en vigueur le 18 janvier 2012. Néanmoins, compte tenu de la date des faits du litige au principal, la directive 90/435 leur est applicable ratione temporis. […] 7 Directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8).
Commentaires • 192
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- ROYAL MOTO FRANCE
- Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 12 septembre 2017, n° 2017003807
- L'ECHO DES CEVENNES
- BATIVISTA (PARIS 8, 828742684)
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 11 octobre 2024, n° 21/01786
- DISTRIGEX (GEX, 344081146)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 25 juin 2024, n° 2216154
- BILTO AUTO (NICE, 823098728)
- AC AUTOMATISMES (GOUSSAINVILLE, 844974717)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 26 février 2025, n° 24/02194
- Article L151-33 du Code de l'urbanisme
- FORTERESSE SECURITE PRIVEE (NICE, 813111291)
- IGC SERVICES (SAINT-ETIENNE, 487422560)