Directive Mères-filiales - Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte)

Ajoutons que certains considérants de la directive mère-filles, figurant aujourd'hui dans la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et repris de la directive 2003/123/CE, pourraient sembler inciter à retenir une approche autonomisante de l'établissement stable pour son application. […] Par cette décision, vous avez seulement jugé que la notion de participation détenue par une société au sens de l'article 145 s'entendait d'une détention juridique directe des titres excluant l'application du régime des sociétés mères à une société « grand-mère » française à raison d'une participation détenue indirectement via une filiale américaine qui, seule, […]

La seconde remarque est que la directive mère-filles inciterait plutôt, à l'inverse, à retenir l'hypothèse d'un impôt frappant la totalité des dividendes nets à taux réduit. […] L'article 4 de la directive du 30 novembre 20117, qui, […] dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant. […] Autrement dit, la directive prévoit soit l'exonération, soit l'imposition moyennant l'imputation d'un crédit d'impôt, mais elle ne prévoit pas de panachage entre les deux systèmes9. 7 Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011. 8 Directive 90/435 du Conseil du 23 juillet 1990. 9 La binarité de l'alternative est logique.

[…] 2) Arrêt Diebold Courtage, n° 191191, 13 octobre 1999 3) Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 4) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 5) Arrêts Eqiom et Enka, Conseil d'Etat 5 juin 2020, n° 423809 à 423812 6) Arrêts dits « danois » C 116/16 et C117/16)