Directive Mères-filiales - Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte) |
Transpositions • 1
Décisions • 130
1. CJUE, n° C-572/20, Arrêt de la Cour, ACC Silicones Ltd contre Bundeszentralamt für Steuern, 16 juin 2022
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[…] paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 1990, L 225, […] cette directive s'appliquait aux sociétés mères détenant dans le capital de leurs filiales une participation minimale de 20 %, ce pourcentage minimal de participation ayant été ramené à 15 % à compter du 1er janvier 2007 et à 10 % à compter du 1er janvier 2009. La directive 90/435 a été abrogée par la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8).
2. CJUE, n° T-516_RES/18, Arrêt du Tribunal, Grand-duché de Luxembourg e.a. contre Commission européenne, 12 mai 2021
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[…] Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Système d'imposition des revenus des entreprises – Montage sociétaire et financier complexe – Cadre de référence pour déterminer l'existence d'un avantage sélectif – Obligation d'étendre le cadre de référence à la directive mère-filiale dans une situation purement interne – Absence
3. CJUE, n° C-94/24, Demande (JO) de la Cour, III: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia…
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[…] (1) Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte), (JO 2011, L 345, p. 8). […]
Commentaires • 135
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011