Directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique |
Transpositions • 2
Décisions • 4
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2010, 08MA01775
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article III-3 du cahier des clauses techniques particulières : – Les enrobés seront livrés avec un bon de livraison conforme aux recommandations du fascicule 27 et aux normes enrobés. / – Le système de pesage mis en place sur les centrales d'enrobage devra être conforme aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 transposée en droit français par décret n° 91-330 du 27 mars 1991. / – Sur ces bons figureront les informations suivantes : numéro du bon, nom ou raison sociale du producteur, nom du chantier ou du client ou adresse de livraison, nom du transporteur et numéro du véhicule, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 20 décembre 2010, 08MA01775, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article III-3 du cahier des clauses techniques particulières : « - Les enrobés seront livrés avec un bon de livraison conforme aux recommandations du fascicule 27 et aux normes enrobés. / – Le système de pesage mis en place sur les centrales d'enrobage devra être conforme aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 transposée en droit français par décret n° 91-330 du 27 mars 1991. / – Sur ces bons figureront les informations suivantes : numéro du bon, nom ou raison sociale du producteur, nom du chantier ou du client ou adresse de livraison, nom du transporteur et numéro du véhicule, […]
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 28 septembre 2010, 08MA01775
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article III-3 du cahier des clauses techniques particulières : – Les enrobés seront livrés avec un bon de livraison conforme aux recommandations du fascicule 27 et aux normes enrobés. / – Le système de pesage mis en place sur les centrales d'enrobage devra être conforme aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 transposée en droit français par décret n° 91-330 du 27 mars 1991. / – Sur ces bons figureront les informations suivantes : numéro du bon, nom ou raison sociale du producteur, nom du chantier ou du client ou adresse de livraison, nom du transporteur et numéro du véhicule, […]
Commentaires • 3
. / - Le système de pesage mis en place sur les centrales d'enrobage devra être conforme aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 transposée en droit français par décret n° 91-330 du 27 mars 1991. / - Sur ces bons figureront les informations suivantes : numéro du bon, nom ou raison sociale du producteur, nom du chantier ou du client ou adresse de livraison, nom du transporteur et numéro du véhicule, désignation du matériau produit conformément à la norme, date de livraison et heure de départ de la centrale de fabrication, masse totale du camion en charge, masse du camion
Rappelons à cet égard et rien ne vient démontrer que la VP se serait soustraite à l'application de cette norme, que par exemple, le système de pesage mis en place sur les centrales d'enrobage doit être conforme aux exigences de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 transposée en droit français par décret n° 91-330 du 27 mars 1991 et oblige à faire figurer sur les bons les informations suivantes : numéro du bon, nom ou raison sociale du producteur, nom du chantier ou du client ou adresse de livraison, nom du transporteur et numéro du véhicule, désignation du matériau produit conformément à la
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
. / - Le système de pesage mis en place sur les centrales d'enrobage devra être conforme aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE du 20 juin 1990 transposée en droit français par décret n° 91-330 du 27 mars 1991. / - Sur ces bons figureront les informations suivantes : numéro du bon, nom ou raison sociale du producteur, nom du chantier ou du client ou adresse de livraison, nom du transporteur et numéro du véhicule, désignation du matériau produit conformément à la norme, date de livraison et heure de départ