Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 47
1. CJUE, n° C-588/18, Arrêt de la Cour, Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico) e.a. contre Grupo de Empresas DIA SA et Twins Alimentación SA,…
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[…] L'accord-cadre révisé sur le congé parental, conclu le 18 juin 2009, qui figure à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13, ci-après l'« accord-cadre »), prévoit, à sa clause 1, paragraphe 1 :
2. CJUE, n° C-174/16, Demande (JO) de la Cour, 24 mars 2016
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[…] Les dispositions de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (1) ainsi que les dispositions de l'accord-cadre sur le congé parental publié en annexe de cette directive doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à une réglementation de droit national conformément à laquelle le stage de promotion à un poste de direction dans la fonction publique prend légalement fin, sans possibilité de prorogation, même lorsque, pendant la majeure partie de ce stage, le ou la fonctionnaire stagiaire se trouvait en situation de congé parental et s'y trouve encore?
3. CJUE, n° C-512/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry contre Terveyspalvelualan Liitto ry (C-512/11)…
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[…] ( 42 ) La directive subséquente 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34 (JO L 68, p. 13), n'est pas applicable chronologiquement à la présente affaire, voir article 4: «La directive 96/34/CE est abrogée avec effet au 8 mars 2012». Les congés parentaux en cause dans les présentes affaires étaient antérieurs à cette date.
Commentaires • 30
[…] Selon l'accord-cadre européen révisé du 18 juin 2009 sur le congé parental (art. 5, § 2), figurant à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, les « droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental.
[…] La Haute juridiction change son fusil d'épaule au nom du droit au congé annuel payé, principe essentiel du droit social de l'Union et sur le fondement de l'accord-cadre révisé sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, prévoyant que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010
La Cour de cassation se fonde sur les articles L3141-1 et L1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE DU Conseil du 8 mars 2018 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.