Directive 98/45/CE du 24 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture |
Transpositions • 1
Décision • 1
1. CJCE, n° C-20/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Booker Aquacultur Ltd (C-20/00) et Hydro Seafood GSP Ltd (C-64/00) contre The Scottish Ministers, 20…
—
[…] 2. Le législateur communautaire, usant des pouvoirs que lui confère en matière de politique agricole commune l'article 43 du traité CE (devenu, après modification, article 37 CE) est intervenu dans le domaine des maladies des poissons, à travers l'adoption de deux directives, la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture , modifiée par les directives 93/54/CEE , 95/22/CE , 97/79/CE , et 98/45/CE , et la directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons , modifiée par la directive 2000/27/CE .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
uri=CELEX:01995L0046-20031120&from=FR">directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lequel concerne les principes relatifs à la qualité des données, ainsi que l'article 3 de la directive 68/151/CEE tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, […] aff. C-398/15). […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la directive 68/151/CEE et la directive 98/45/CE doivent être interprétées en ce sens que les Etats membres peuvent ou doivent permettre aux personnes physiques, qui représentent ou administrent une société, […]