Directive 90/679/CEE du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 11
1. CJCE, n° C-473/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 5 avril 2001
—
[…] La Commission des Communautés européennes demande à la Cour, dans la présente procédure, de constater, conformément à l'article 226 CE, que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) , la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
2. CJCE, n° C-26/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 décembre 1999
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 155, p. 41), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
3. CJCE, n° C-110/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 3 mai 2001
—
[…] 1 Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater, au titre de l'article 226 CE, que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/59/CE de la Commission, du 7 octobre 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
le lieu de travail (4) prévoit l'élaboration de mesures de protection
en faveur des travailleurs exposés aux agents
dangereux;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990