Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur |
Transpositions • 82
Décisions • +500
—
[…] 10- Considérant que si M. F. soutient que ces dispositions sont contraires à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite directive « services », il résulte des termes mêmes de cette directive que les services des soins de santé sont en toute hypothèse exclus de son application ;
Annulation —
[…] Considérant que le refus d'agrément opposé à la SELARL Centre médical subaquatique a été pris par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la santé après avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du conseil d'orientation sur les conditions de travail rendu le 14 décembre 2010 ; que la décision du 24 février 2011 mentionne que « afin de fonder les décisions d'agrément ou de refus, la direction générale du travail s'appuie sur l'expertise technique d'un organisme spécialisé dans la même spécialité, en l'espèce l'Institut national de la plongée professionnelle (INPP). […]
—
[…] A la suite des rapports au Président de la République présentés par Monsieur X en 2008 et Monsieur Y en 2009, remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/ 123 du Parlement européen relative aux services dans le marché intérieur (directive « services››), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau. Corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour d'appel, le tarif de postulation en cause d'appel étant supprimé.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- CJCE, n° C-139/79, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH contre Conseil des Communau...
- MON JARDIN - TY KER
- EXACONNECT
- Cour d'appel de Paris 18 février 2020, n° 18/09364
- Article 32 du Code de procédure civile
- Article R511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2104422
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 8 mars 2024, n° 24/00004
- Article 3 du Code civil
- ATELIER BOIS CREATION DESIGN (CAMIRAN, 827503657)
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2416980
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 25 septembre 2019, n° 2019001687
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 octobre 2024, n° 24/00527
- ALLISTERE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 530592880)
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2308785
- Article 1356 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 1er octobre 2024, n° 24/04105
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/10/2024, 22PA00121, Inédit au recueil Lebon
- Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 4 octobre 2024, n° 24/02781