Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur |
Transpositions • 82
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853
Infirmation partielle —
[…] A la suite des rapports au Président de la République présentés par MM. Attali (2008) et Darrois (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour d'appel, le tarif de postulation en cause d'appel étant supprimé.
2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2003371
Désistement —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; — la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
3. CJUE, n° C-600/13, Demande (JO) de la Cour, Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli, 21 novembre 2013
—
[…] (1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).
Commentaires • +500
utilement soutenir que les dispositions législatives et réglementaires qu'elles contestent auraient été prises en méconnaissance des objectifs de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. 27. Une telle interprétation peut exactement s'appuyer, par analogie, avec la solution retenue dans la directive 2006/123, dite « directive services », concernant l'articulation entre la libre prestation de services et le droit pénal. […] L'article 1er, paragraphe 5, […]
Dans leur chronique qui vient de paraître, ils reviennent notamment sur un arrêt attendu du Conseil d'Etat par lequel celui-ci a tranché une question qui restait en suspens depuis plusieurs années, à savoir dans quelle mesure les obligations de transparence et d'impartialité découlant de la directive 2006/123 et de la jurisprudence Promoimpresa s'appliquent aux biens du domaine privé.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
utilement soutenir que les dispositions législatives et réglementaires qu'elles contestent auraient été prises en méconnaissance des objectifs de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. 27. Une telle interprétation peut exactement s'appuyer, par analogie, avec la solution retenue dans la directive 2006/123, dite « directive services », concernant l'articulation entre la libre prestation de services et le droit pénal. […] L'article 1er, paragraphe 5, […]