1. Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.
2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées.
Que pourrait répondre la Cour de justice de l'Union européenne ? […] Sans entrer dans le détail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et à l'organisation du H3C (articles L.821-1 à L.821-7) ainsi qu'à ses contrôles (articles L.821-8 à L821-15), […] gestion ou services financiers) qui participent directement à la gestion de l'entreprise ou à la définition de sa stratégie. […] La CJUE avait dit pour droit que l'article 24 de la directive services « s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage ».
Lire la suite…