Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Article 24 - Communications commerciales des professions réglementées

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 décembre 2006

1. Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.

2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées.

Décisions • 43

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1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 mai 2014, n° 13/04017

Infirmation

[…] La société GROUPE CONSEIL ET DÉVELOPPEMENT à titre principal soutient que la société CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA n'établit pas l'existence de quelconques intérêt à agir et qualité à agir ; à titre subsidiaire elle fait valoir que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage, que l'infraction de démarchage prohibé fondée sur les dispositions de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1970 est contraire à ces dispositions ; […]

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 novembre 2015, n° 12336

[…] Si l'interprétation de l'article R. 4127-19 CSP implique l'interdiction pour un médecin d'exercer une activité lucrative tournée vers des particuliers, qui a un but prophylactique ou thérapeutique, et dans l'exercice de laquelle l'intéressé se prévaut de sa qualité de médecin ou en tire avantage, cette interprétation n'est pas contraire aux articles 4 et 24 de la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi qu'aux principes « irriguant » la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

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3. CJUE, n° C-119/09, Arrêt de la Cour, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,…

[…] «Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 24 — Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées — Profession d'expert-comptable — Interdiction de démarchage»

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Commentaires • 29

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442947

Conclusions du rapporteur public · 4 juillet 2023

Cette société se pourvoit en cassation contre les décisions des 24 janvier 2017 et 22 janvier 2020. […] les dispositions précitées signifient que « le vétérinaire ne doit pas permettre à une personne n'ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser des actes vétérinaires tels que définis à l'article L. 243-1 du CRPM » (hormis les exceptions prévues aux articles D.243-1 et suivants de ce code). […] Si la société soutient que la CND a entaché sa décision d'erreur de droit en jugeant qu'elle avait méconnu les dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

.................................... 23 - Article L. 811-11-1 ........................................................................................................................... 24 - Article L. 811-11-2 ........................................................................................................................... 24 - Article L. 811-11-3 ........................................................................................................................... 24 - Article L. 811-12 A ........................................................................................ […] - Article L. 811-11-3 Création Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 162 Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, […]

3. [Brèves] Interdiction aux avocats en cabinets « groupés » d'ouvrir un site internet commun : la résolution du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nantes…Accès limité

Marie Le Guerroué · Lexbase · 1^er octobre 2020

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