Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Article 19 - Restrictions interdites

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 décembre 2006

Les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:

a)	l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celles-ci;

b)	des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières au motif que le prestataire est établi dans un autre État membre ou pour des raisons liées à l'emplacement du lieu où le service est fourni;

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-315/13, Arrêt de la Cour, Edgard Jan De Clercq e.a, 3 décembre 2014

[…] «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphes 1 et 10 — Directive 2006/123/CE — Article 19 — Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l'accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l'État membre d'accueil par leur employeur établi dans un autre État membre — Sanction pénale»

Politique intérieure de l'Union européenne·
Libre prestation des services·
Généralités·
Etats membres·
Directive·
Données d'identification·
Travailleur salarié·
Prestation de services·
Obligation de déclaration·
Réglementation nationale

2. Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2016, n° 1502499

Non-lieu à statuer

[…] — le refus de l'administration qui lui a été opposé est contraire aux droits découlant des articles 39 et 49 du Traité instituant la communauté européenne, des articles 16, 19 et 20 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;

Etats membres·
Garde d'enfants·
Prestataire·
Prestation·
Service universel·
Action sociale·
Union européenne·
État·
Travailleur·
Fonction publique

3. CJUE, n° C-769/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 19 décembre 2022

[…] la Hongrie, en interdisant l'accès des mineurs à des contenus promouvant ou représentant des divergences par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l'homosexualité, a violé l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (1), les articles 16 et 19 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (2), l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Contrôle de la communication·
Industrie de l'audiovisuel·
Violation du droit de l'UE·
Protection des données·
Commerce électronique·
Conversion sexuelle·
Minorité sexuelle·
Délit sexuel·
Publicité·
Hongrie

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