La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 45 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
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Décisions • 17
[…] 3 En vertu de son article 45, cette directive est entrée en vigueur le 28 décembre 2006. […]
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[…] 2. La présente directive ne s'applique pas aux activités suivantes: […] i) les activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article 45 du traité; […] 5. L'article 10 est intitulé «Conditions d'octroi de l'autorisation». Son paragraphe 4 se lit ainsi:
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-24.940, Publié au bulletin
Rejet
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiocchet ; […] en particulier le régime d'autorisations qui limitait le nombre des offices, n'étant pas compatible avec ses dispositions sur la liberté d'établissement des prestataires ; qu'il devait être rappelé à cet égard que les entraves à la libre circulation des services ne pouvaient être justifiées, par application de l'article 45 du traité, que pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique ; qu'or, les avoués qui exercent une activité de défense et de représentation en justice qui, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive Services n°2006/123/CE