Version en vigueur
Entrée en vigueur : 28 décembre 2006

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 décembre 2009 au plus tard.

Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions21


1CJCE, n° C-564/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 11 juin 2009

[…] 3 En vertu de son article 45, cette directive est entrée en vigueur le 28 décembre 2006. Aux termes de son article 44, les États membres doivent la transposer avant le 28 décembre 2009 au plus tard. […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2014, n° 1301033
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : « 1. […] qu'aux termes de l 'article 14 de ladite directive : « Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des exigences suivantes : / (…) / 6) l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes (…) » ; que l'article 44 de cette directive a fixé la date de sa transposition au 28 décembre 2009 au plus tard ;

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3CJUE, n° C-119/09, Arrêt de la Cour, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,…

[…] 6 Conformément aux articles 44 et 45 de la directive 2006/123, celle-ci est entrée en vigueur le 28 décembre 2006 et devait être transposée par les États membres avant le 28 décembre 2009 au plus tard.

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