Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Article 11 - Durée de l'autorisation

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 décembre 2006

1. L'autorisation octroyée au prestataire ne doit pas avoir une durée limitée, à l'exception des cas suivants:

a)	l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l'accomplissement continu d'exigences;

b)	le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général; ou

c)	une durée limitée d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

2. Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé.

3. Les États membres soumettent le prestataire à une obligation d'informer le guichet unique concerné prévu à l'article 6 des changements suivants:

a)	la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation;

b)	des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d'octroi ne sont plus remplies.

4. Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de retirer des autorisations lorsque les conditions d'octroi de ces autorisations ne sont plus réunies.

Décisions • 34

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1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 novembre 2023, 21VE02237, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – les premiers juges ont omis de statuer sur les deux moyens tirés de l'interdiction pour l'administration d'invoquer l'article 11-1 c) de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et du caractère dissuasif d'une durée d'instruction de six mois ;

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Durée·
Union européenne·
Parlement européen

2. CADA, Avis du 2 septembre 2021, Préfecture du Rhône, n° 20214599

Communication des documents suivants à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00657 du 12 février 2020 concernant une exploitation illégale par la société X, de surfaces commerciales au sein de l'ensemble commercial X : 1) le plan justifiant de la surface de vente réduite aux autorisations d'origine, soit 2900 m2 ; 2 ) la publicité du jugement fixant le montant des amendes pour non-respect des décisions d'origine (article 103 du traité de fonctionnement Union Européenne (limiter les débouchés, éliminer la concurrence) ; 3) la décision de retrait de la décision d'origine pour non-respect des conditions d'octroi (article 11-4 de la directive européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006).

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Commerce·
Commission·
Origine·
Directive europeenne·
Communication de document·
Document administratif·
Union européenne·
Courrier

3. Tribunal administratif de Poitiers, 24 janvier 2023, n° 2203181

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 9 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, intitulé « Régime d'autorisation »: "1. […] Les critères visés au paragraphe 1 sont : / a) non discriminatoires ; / b) justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) proportionnels à cet objectif d'intérêt général ; / d) clairs et non ambigus ; / e) objectifs ; / f) rendus publics à l'avance ; / g) transparents et accessibles. « Aux termes de l'article 11 de cette directive : »1. […]

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Commentaires • 5

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1. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016. Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro…

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

[…] 23 La juridiction de renvoi précise que le rapport existant entre M. […] du décret-loi no 179/2012 inséré par l'article 1er, paragraphe 1, de la loi no 221, du 17 décembre 2012 ? […] Dans le cadre de cette même section, l'article 9 de ladite directive régit la possibilité, pour les États membres, de subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation. L'article 10 de la même directive porte sur les conditions d'octroi de ces autorisations et l'article 11 de celle-ci traite de leur durée.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, Axel N. [Saisine d’office de l’Agence française de lutte contre le dopage et réformation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre : 11. […] accessibles au public peuvent être autorisées gratuitement à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les « livres indisponibles » conservés dans leur fond ; 11. […] Il en est de même lorsque l'emprunteur résilie le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. 11. […] Code du patrimoine Article L.621-42 B. […]

3. Concours : les marchés de maîtrise d'oeuvre et l'exigence d'anonymat de la directive ServicesAccès limité

Le Moniteur · 8 janvier 1999

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