La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, un rapport complet sur l'application de la présente directive. Conformément à l'article 16, paragraphe 4, ce rapport porte en particulier sur l'application de l'article 16. Il examine également l'opportunité de mesures supplémentaires concernant les questions qui sont exclues du champ d'application de la présente directive. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modification de la directive en vue de l'achèvement du marché intérieur des services.
Article 41 - Clause de réexamen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
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Décisions • 3
[…] 15 En vertu de l'article 168 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, du 24 juin 1994 (16), la directive services, dont son article 41 portant modification de la directive sur les recours, devait être transposée en droit autrichien pour la date d'adhésion, à savoir le 1er janvier 1995 (17). La transposition au niveau fédéral a eu lieu par le biais d'un amendement du BVerG (18), qui a étendu la compétence du Bundesvergabeamt en matière de recours aux marchés publics de services, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997.
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[…] Dans les première et deuxième questions, la juridiction nationale demande si un justiciable a un droit directement applicable de saisir le Bundesvergabeamt d'un recours tel que prévu à l'article 2 de la directive 92/13, semblable à celui prévu en droit national par la quatrième partie du BVergG, s'agissant de la passation d'un marché public dans le secteur des transports. Dans l'affaire Tögel (15), […] paragraphe 1, de la directive relative aux voies de recours (l'équivalent de l'article 1er, paragraphe 1 de la directive 92/13, dans la mesure où cette directive a été étendue à la passation de marchés publics par l'article 41 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, […]
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3. CJCE, n° C-258/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) contre…
[…] 2 L'article 1er, paragraphe 1, de la directive recours, tel que modifié par l'article 41 de la directive services, fait obligation aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs puissent faire l'objet de recours rapides et efficaces en cas de violation du droit communautaire en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive Services n°2006/123/CE