Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 28 décembre 2006

Sur la directive :

Date de signature : 12 décembre 2006
Date de publication au JOUE : 27 décembre 2006
Titre complet : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Transpositions82

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Décisions+500


1CJUE, n° C-83/21, Demande (JO) de la Cour, Airbnb Payments UK Ltd/Agenzia delle Entrate, 9 février 2021

— 

[…] (2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36). […]

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 octobre 2022, n° 22/02800

Confirmation — 

[…] Par ordonnance du 15 octobre 2019, le président du tribunal a sursis à statuer sur les demandes de la Ville de [Localité 9] dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

 

3Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 12/02661

Confirmation — 

[…] « - Les articles 14 et 16§1 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ainsi que l'article 49 TFUE doivent-ils s'interpréter en ce sens qu'ils s'opposent à une règle nationale obligeant à une association de gestion et de comptabilité ou tout autre organisation similaire à s'acquitter d'une contribution obligatoire à l'ordre des experts comptables alors même qu'elle ne peut avoir la qualité de membre de cet ordre '

 

Texte du document

Version du 28 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit: