Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur |
Transpositions • 82
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 27 octobre 2022, n° 22/05851
Infirmation —
[…] Par ordonnance du 8 janvier 2020, le président du tribunal a sursis à statuer sur les demandes de la Ville de [Localité 3] dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
2. CJUE, n° C-523/12, Arrêt de la Cour, Dirextra Alta Formazione srl contre Regione Puglia, 12 décembre 2013
—
[…] de proportionnalité, de non-discrimination et contrevenait aux articles 56 TFUE et suivants, 101 TFUE et suivants, ainsi qu'avec les dispositions de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […] relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 novembre 2022, n° 22/07178
Confirmation —
[…] Par ordonnance du 14 septembre 2020, le président du tribunal a sursis à statuer sur les demandes de la ville de Paris dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov.2018, n° 17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Commentaires • +500
utilement soutenir que les dispositions législatives et réglementaires qu'elles contestent auraient été prises en méconnaissance des objectifs de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. 27. Une telle interprétation peut exactement s'appuyer, par analogie, avec la solution retenue dans la directive 2006/123, dite « directive services », concernant l'articulation entre la libre prestation de services et le droit pénal. […] L'article 1er, paragraphe 5, […]
Dans leur chronique qui vient de paraître, ils reviennent notamment sur un arrêt attendu du Conseil d'Etat par lequel celui-ci a tranché une question qui restait en suspens depuis plusieurs années, à savoir dans quelle mesure les obligations de transparence et d'impartialité découlant de la directive 2006/123 et de la jurisprudence Promoimpresa s'appliquent aux biens du domaine privé.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
utilement soutenir que les dispositions législatives et réglementaires qu'elles contestent auraient été prises en méconnaissance des objectifs de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. 27. Une telle interprétation peut exactement s'appuyer, par analogie, avec la solution retenue dans la directive 2006/123, dite « directive services », concernant l'articulation entre la libre prestation de services et le droit pénal. […] L'article 1er, paragraphe 5, […]