Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur |
Transpositions • 82
Décisions • +500
1. CJUE, n° C-523/12, Arrêt de la Cour, Dirextra Alta Formazione srl contre Regione Puglia, 12 décembre 2013
—
[…] de proportionnalité, de non-discrimination et contrevenait aux articles 56 TFUE et suivants, 101 TFUE et suivants, ainsi qu'avec les dispositions de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […] relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).
2. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 315583, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour l'UNION DES COMMERCANTS DE SALLELES D'AUDE ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 octobre 2022, n° 22/02800
Confirmation —
[…] Par ordonnance du 15 octobre 2019, le président du tribunal a sursis à statuer sur les demandes de la Ville de [Localité 9] dans l'attente d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Commentaires • +500
utilement soutenir que les dispositions législatives et réglementaires qu'elles contestent auraient été prises en méconnaissance des objectifs de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. 27. Une telle interprétation peut exactement s'appuyer, par analogie, avec la solution retenue dans la directive 2006/123, dite « directive services », concernant l'articulation entre la libre prestation de services et le droit pénal. […] L'article 1er, paragraphe 5, […]
utilement soutenir que les dispositions législatives et réglementaires qu'elles contestent auraient été prises en méconnaissance des objectifs de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique. 27. Une telle interprétation peut exactement s'appuyer, par analogie, avec la solution retenue dans la directive 2006/123, dite « directive services », concernant l'articulation entre la libre prestation de services et le droit pénal. […] L'article 1er, paragraphe 5, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
Convoqué par la commission restreinte du H3C, le dirigeant de Fiducial a soutenu que l'article L.822-10 du code de commerce était contraire à l'article 25 de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, souvent nommée « directive services », qui consacre le droit des prestataires à exercer conjointement des activités différentes et, s'agissant des professions réglementées, des activités pluridisciplinaires, sous réserve du respect des codes de déontologie […] En substance, il demande si l'article 25 de la directive services s'oppose à l'article L.822-10 du code du commerce.