Directive Facturation Électronique - Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 0
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Commentaires • 59
1. Marchés Publics - Paiement
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 11 février 2025
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 11 février 2025
www.dbfbruxelles.eu · 26 février 2024
Texte du document
Version du 26 mai 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014