Directive Facturation Électronique - Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

uri=CELEX:32014L0055">directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l'adoption de la facturation électronique dans les marchés publics (19 février) Rapport La directive 2014/55/UE concerne la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. […] En outre, le rapport souligne que l'incidence de la directive sur la facturation électronique s'est étendue au-delà du secteur public, encourageant l'adoption de la facturation électronique dans les transactions entre entreprises. Enfin, le rapport montre que l'approche de l'Union a inspiré d'autres pays tels que l'Australie, le Japon ou la Malaisie, qui ont fondé leurs spécifications nationales en matière de facturation électronique sur la norme européenne. (CZ)

Parmi ceux-ci, on peut notamment citer la directive européenne 2014/55/UE, qui impose aux États membres de l'Union européenne d'adopter des normes communes pour la facturation électronique dans le secteur public. En France, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a été prise pour transposer cette directive.

[…] Dès le 1er janvier 2024, le recours à la facturation électronique (suivant les standards fixés par la directive 2014/55/UE et la décision d'exécution (UE) 2017/1870) deviendrait la règle de droit commun sans dépendre de l'accord du destinataire de la facture. Les Etats membres pourraient imposer le recours à la facturation électronique mais aussi continuer d'autoriser, pour certaines catégories de transactions, le recours à la facture sur support papier. […]