Article 12 - Entreprises de réassurance cessant leur activité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
1.
Les entreprises de réassurance qui, au 10 décembre 2007, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.
2.
Les États membres dressent une liste des entreprises de réassurance concernées et ils la communiquent à tous les autres États membres.
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive Solvabilité II n°2009/138/CE