Article 85 - Relèvement des provisions techniques

Dans la mesure où le calcul des provisions techniques des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions des articles 76 à 83, les autorités de contrôle peuvent exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé par application de ces articles.