Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements d'assurance et de réassurance en groupes de risques homogènes et, au minimum, par ligne d'activité.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive Solvabilité II n°2009/138/CE