Ancienne version
Entrée en vigueur : 6 janvier 2010
Sortie de vigueur : 9 décembre 2011

La Commission arrête des mesures d'exécution précisant ce qui suit:

1)

la procédure à suivre pour l'approbation des modèles internes;

2)

les adaptations à apporter aux normes définies aux articles 120 à 125, afin de tenir compte du champ d'application limité des modèles internes partiels.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.

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