La Commission arrête des mesures d'exécution précisant les facteurs à prendre en compte aux fins de l'application de l'article 138, paragraphe 4, notamment la durée appropriée maximale, exprimée en mois, qui doivent être les mêmes pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance, telles que visées au premier alinéa dudit paragraphe.
Si cela s'avère nécessaire afin de renforcer la convergence, la Commission peut arrêter des mesures d'exécution énonçant des spécifications supplémentaires pour le programme de rétablissement visé à l'article 138, paragraphe 2, le plan de financement visé à l'article 139, paragraphe 2, et en ce qui concerne l'article 141, en prenant soin d'éviter des effets procycliques.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.