Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 11
Décisions • 179
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00537
Confirmation —
[…] — à défaut, — déclarer la CLDSSTI irrecevable à agir, faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, — dire que la CLDSSTI est soumise aux dispositions de la directive 2005/29 CE et par conséquent au code de la consommation, — dire que le présent litige relève du droit des obligations civiles et commerciales, — dire que la CLDSSTI ne justifie pas d'un contrat valablement conclu pour prétendre affilier l'appelant qui ne peut l'être contre sa volonté,
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 avril 2021, n° 19/14845
Confirmation —
[…] A défaut, — déclarer le RSI irrecevable à agir faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, — dire que le RSI est soumise aux dispositions de la directive 2005/29CE et par conséquent au code de la consommation, — dire que le présent litige relève du droit des obligations civiles et commerciales,
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 septembre 2021, n° 20/01311
Confirmation —
[…] ¤ Sur l'application de la directive 2009/138/CE qui a remplacé la directive 92/49 CEE : […]
Commentaires • 99
[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/09/0285
[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/09/0285
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/09/0285