CabSat I - Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

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[…] 23 De même, cette loi ne contiendrait aucune disposition qui permette à ces titulaires d'exclure leurs œuvres de la gestion collective, possibilité qui serait, par exemple, expressément prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15), dans le cas du droit de communication au public par satellite.

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[…] La partie défenderesse prétend qu'il convient de ne pas retenir l'entorse alléguée aux dispositions de la directive au simple motif que celle-ci ne s'applique pas à la retransmission par le câble. […] La directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ( 30 ), recourrait dès lors aussi à la notion de « retransmission par câble ». […]

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[…] Faut-il interpréter l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (1) en ce sens que non seulement l'organisme de radiodiffusion mais également le fournisseur d'un bouquet satellitaire apportant son concours à l'acte indivisible et uniforme d'émission pose un acte d'exploitation, éventuellement soumis à consentement, tout simplement dans l'État dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, […]