Directive 2008/20/CE du 11 mars 2008Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 mars 2008

Sur la directive :

Date de signature :	11 mars 2008
Date de publication au JOUE :	19 mars 2008
Titre complet :	Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décision • 1

1. CJUE, n° C-212/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado, 4 octobre 2012

—

[…] L'article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la législation d'un État membre qui exige des établissements de crédit qu'ils communiquent les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme directement à la cellule de renseignement financier de cet État lorsque ces établissements exercent leurs activités sur le territoire national en libre prestation de services.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication de la Directive 2008/20, arrêtant les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la Directive 2005/60, relative à la prévention de…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Texte du document

Version du 20 mars 2008 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008