| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2010 |
En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, chaque État membre a la faculté de les exclure du remboursement, ou de soumettre le remboursement à des conditions particulières.
Le remboursement ne peut être accordé à des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux assujettis de la Communauté.
[…] Considérant que l'OFFICE NATIONAL AUTRICHIEN DU TOURISME se prévaut des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée que lui auraient accordés d'autres pays membres de la Communauté économique européenne pour soutenir qu'en lui refusant le remboursement en cause, la France méconnaît les dispositions de la directive CEE n° 79/1072 du 6 décembre 1979 ; que, toutefois et dès lors que l'article 8 de ladite directive dispose qu'« En ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la communauté, chaque Etat membre à la faculté de les exclure du remboursement ou de soumettre le remboursement à des conditions particulières », le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être rejeté ;
Lire la suite…[…] Code PCJA : 19-06-02-08-03-06 […] Vu la 8 e directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un Etat membre de la Communauté européenne par des assujettis établis dans un autre Etat membre ; […] 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société X Y Z n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement ; […] Article 1 er : La requête de la société X Y Z est rejetée.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/1072/CEE
D'où l'institution d'un mécanisme de remboursement dont le principe remonte selon le doc FL (TVA III par 6500) à l'article 39 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 codifié à l'article 271-4-d) du CGI. […]
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