Directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 20 novembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décisions • 15
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 16 avril 2008, n° 50
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[…] Vu la directive 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
2. CJUE, n° C-586/08, Arrêt de la Cour, Angelo Rubino contre Ministero dell'Università e della Ricerca, 17 décembre 2009
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[…] Le 6 novembre 2007, a été adopté le décret législatif no 206 portant mise en œuvre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que de la directive 2006/100/CE qui adapte certaines directives sur la libre circulation des personnes à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (decreto legislativo n. 206 — Attuazione della direttiva 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, nonché della direttiva 2006/100/CE che adegua determinate direttive sulla libera circolazione delle persone a seguito dell'adesione di Bulgaria e Romania, supplément ordinaire à la GURI no 261, du 9 novembre 2007, ci-après le «décret législatif no 206/2007»).
3. CJCE, n° C-245/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République portugaise, 4 juin 2008
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[…] Constater que, en ayant pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE (1) du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 2 de cette directive;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006