Directive 80/876/CEE du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azoteAbrogé

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Thomas-Raquin et Bénabent pour Philippe X…, Pascal Y… et la société AMB, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 38, 428, 343, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 435, 406, 417 du code des douanes, 1 er et suivants de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979, du décret n° 80-478 du 16 juin 1980, 1 er du décret n° 90-192 du 28 février 1990, de l'arrêté du ministre de l'Économie du 21 septembre 1989, de l'article 8 de la directive n° 76 / 116 / CEE du 18 décembre 1975, de la directive n° 80 / 876 / CEE du 15 juillet 1980, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Rejet — 

[…] qui ne saurait rendre la marchandise « prohibée » ; mais ¿ que l'exigence de conformité à un test de détonabilité lors de l'importation d'ammonitrates résulte des textes suivants :- la directive N° 80/ 876/ CEE du 15 juillet 1980 est venue poser des règles communautaires quant à la mise sur le marché et la libre circulation des engrais à base de nitrate d'ammonium au regard de leur dangerosité pour la sécurité et la santé publiques ; l'article 7 de cette directive prévoyait que « sans préjudice de (…) Les Etats membres peuvent procéder facultativement à des contrôles des engrais » CEE " soit préalablement à la mise sur le marché soit après la commercialisation, soit concurremment ; […]

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[…] Au sens de la directive 80/876/CEE, un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote est un produit fabriqué par voie chimique AJI une teneur en azote supérieur en poids à 28 % et pouvant contenir des additifs inorganiques ou des substances inertes telles que CQZ calcaire, dolomie, sulfate de calcium, sulfate de magnésium, kiesérite. Les additifs inorganiques ou substances inertes autres que ceux mentionnés ci avant ne doivent accroître ni la sensibilité thermique, ni l'aptitude à la détonation.