Les États membres veillent à ce que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en œuvre des programmes nationaux visés à l’article 11, en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, en tenant dûment compte de la responsabilité des producteurs de combustible usé et de déchets radioactifs.
Article 9 - Ressources financières
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2011 |
|---|
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2018, 397627
Rejet
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la directive 2011/70/ EURATOM : « Les États membres veillent à ce que le cadre national impose que les ressources financières suffisantes soient disponibles, le moment venu, pour la mise en oeuvre des programmes nationaux visés à l'article 11, en particulier pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/70/Euratom