Directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

Rejet — 

[…] – la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 ; […] En second lieu, aux termes du point 2 de l'article 10 de la directive 2011/70/EURATOM établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs : « Les Etats membres veillent à ce que le public ait la possibilité, comme il convient, de participer de manière effective au processus de prise de décision relatif à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément à la législation nationale et aux obligations internationales », […]

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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la République italienne, en n'ayant pas notifié son programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (ci-après le « programme national »), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO 2011, L 199, p. 48).

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[…] constater que la République d'Autriche, en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l'article 15, paragraphe 4 et de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1);