Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1991 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 novembre 1993 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur |
Transpositions • 1
Décisions • 76
1. CJUE, n° C-174/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 16 juin 2016
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[…] ( 8 ) Le second étant la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO 1991, L 122, p. 42). […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/07625
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[…] L'article 1 paragraphe 3 de la directive européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur dispose aussi qu' “un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection”.
3. Tribunal de grande instance de Lille, Chambre 1, 19 janvier 2016
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[…] * Par dernières conclusions notifiées var la voie électronique le 24 juillet 2015 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses motifs, la société Avire Limited demande au Tribunal, au visa des articles 4, 6, 7, 9, 16, 117, 122, 495 et 700 du Code de procédure civile, L.112-1 et L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, de l'article R.125-2-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, du Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs, de la norme AFNOR EN 81-28 relative aux règles de sécurité pour l'installation des élévateurs et spécifiquement aux téléalarmes pour ascenseur, de l'article L.121-1 du Code de la
Commentaires • 81
La directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 (« consolidée » par la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009), transposée en droit français par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994, ne jette aucune lumière dans ce débat en définissant le programme original comme celui qui est « la création intellectuelle propre à son auteur » (art. 1.3). […] La loi précise que la communication de l'oeuvre au public peut se faire « notamment » de deux façons : soit directement, par la représentation d'un spectacle vivant, la projection publique d'un film ou la diffusion publique d'un disque, par exemple, soit indirectement, en rendant l'oeuvre accessible au public par télédiffusion.
L'article 1.4 de la directive 91/250/CEE - modifiée par la directive 2009/24/CE - dispose qu' « un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur ». A cet égard, la Cour de cassation [
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, toutefois, que dans certaines circonstances une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou d'une traduction de sa forme au sens de l'article 4 points a) et b) peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991