Directive 85/3/CEE du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiersAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 janvier 1985

Sur la directive :

Date de signature :	19 décembre 1984
Date de publication au JOUE :	3 janvier 1985
Titre complet :	Directive 85/3/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Transpositions • 1

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Décisions • 2

1. CJUE, n° C-127/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 19 septembre 2018

—

[…] […] la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers[ ( 5 )], a établi, dans le cadre de la politique commune des transports, des normes communes qui permettent de mieux utiliser les véhicules routiers dans le trafic entre États membres ;

2. CJCE, n° C-241/86, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Jacques Bodin et Ets Minguet et Thomas, 11 juin 1987

—

[…] 7 c' est sur la base de l' article 75 qu' a ete adoptee la directive 85/3 du conseil, du 19 decembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et a certaines autres caracteristiques techniques de certains vehicules routiers ( jo l*2, p.*14 ). selon l' article 3, paragraphe 1, de cette directive, un etat membre ne peut interdire l' usage sur son territoire en trafic international d' un vehicule immatricule dans un autre etat membre pour des raisons concernant les dimensions de ce vehicule, si celles-ci sont conformes aux valeurs limites specifiees a l' annexe i de la directive; cette annexe indique la hauteur maximale de 4 metres pour les vehicules de tout type ( point 1.3 de l' annexe ).

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457029

Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2022

Texte du document

Version du 3 janvier 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 76,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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