Directive 87/357/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

Article premier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	29 juin 1987

1. La présente directive s'applique aux produits définis au paragraphe 2 qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs.

2. Les produits visés au paragraphe 1 sont ceux qui, tout en n'étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, alors que cette action peut comporter des risques tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CJUE, n° C-122/21, Demande (JO) de la Cour, Get Fresh Cosmetics Limited/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, 26 février 2021

[…] Convient-il d'interpréter l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont (1), compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, en ce sens que les produits visés au paragraphe 1 dudit article sont ceux qui, tout en n'étant pas des denrées alimentaires, […]

Rapprochement des législations·
Protection de l'enfance·
Autorisation de vente·
Sécurité du produit·
Risque sanitaire·
Consommateur·
Lituanie·
Denrée alimentaire·
Étiquetage·
Produit alimentaire

2. CJUE, n° C-122/21, Arrêt de la Cour, Get Fresh Cosmetics Limited contre Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, 2 juin 2022

[…] À l'issue du contrôle de la conformité des produits en cause aux exigences du règlement no 1223/2009 ainsi que de la loi sur la sécurité des produits et sur le fondement du rapport de contrôle, l'office de protection des consommateurs a adopté, le 29 août 2018, des décisions constatant que ces produits ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 3, sous a), et de l'article 20, paragraphe 1, du règlement no 1223/2009 au motif que lesdits produits imitaient par leur aspect, leur odeur, leur forme et leur taille des denrées alimentaires et que, […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Normes et réglementations techniques·
Rapprochement des législations·
Généralités·
Denrée alimentaire·
Directive·
Protection des consommateurs·
Produit cosmétique·
Risque·
Apparence

3. CJUE, n° C-277/18, Demande (JO) de la Cour, Unipessoal Lda / Commissão de Segurança de Serviços e Bens de Consumo, 24 avril 2018

[…] susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, en particulier des enfants, est-elle compatible avec le droit de l'Union, en particulier avec la directive 2001/95/CE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, les articles 28 et 30 du traité (tels que cités à l'époque dans cette directive) [actuels articles 34 et 36 TFUE] et la directive 87/357/CEE ( 2 ) du Conseil du 25 juin 1987?

Protection de l'enfance·
Autorisation de vente·
Substance dangereuse·
Produit alimentaire·
Sécurité du produit·
Industrie du jouet·
Risque sanitaire·
Portugal·
Directive·
Consommateur

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Bombes de bain effervescentes : les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la distribution de produits cosmétiques susceptibles, parce…

CJUE · 2 juin 2022

La Cour observe à cet égard que la directive 87/357 prévoit une interdiction de commercialisation, d'importation, de fabrication ou d'exportation de certains produits dès lors que quatre conditions cumulatives, imposées par son article 1er, sont réunies, à savoir, premièrement, […]

2. Interdiction des produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires

www.ddg.fr

Dans un arrêt du 2 juin 2022[1], la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en vertu de l'article premier de la directive 87/357, les États membres pouvaient s'opposer à la commercialisation de produits cosmétiques dangereux du fait de leur apparence car susceptibles d'être confondus avec des denrées alimentaires par les consommateurs, sans avoir à démontrer que ces produits pourraient comporter des risques tels que « l'étouffement, l'intoxication, […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987 / Directive n°87/357/CEE