Directive 87/357/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs |
Transpositions • 3
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-122/21, Demande (JO) de la Cour, Get Fresh Cosmetics Limited/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, 26 février 2021
—
[…] Convient-il d'interpréter l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont (1), compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, […]
2. CJUE, n° C-122/21, Arrêt de la Cour, Get Fresh Cosmetics Limited contre Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, 2 juin 2022
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO 1987, L 192, p. 49).
3. CJUE, n° C-277/18, Demande (JO) de la Cour, Unipessoal Lda / Commissão de Segurança de Serviços e Bens de Consumo, 24 avril 2018
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[…] ( 2 ) Directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO 1987, L 192, p. 49).
Commentaires • 8
La sécurité des produits est régie par la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE qui sont abrogées et remplacées par ce Règlement. Le Règlement prévoit son applicabilité à compter du 13 décembre 2024 (article 52).
La sécurité des produits est régie par la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE qui sont abrogées et remplacées par ce Règlement. Le Règlement prévoit son applicabilité à compter du 13 décembre 2024 (article 52).
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987
La Commission a fait le choix de légiférer par la voie d'un règlement, texte d'application directe, pour réformer et renforcer le cadre existant issu des directives 2001/95/CE et 87/357/CEE, tout en préservant les principes de fonctionnement de ces textes : le Règlement (comme c'était déjà le cas pour les précédentes directives) constitue ainsi à la fois un « cadre législatif global et transversal » compl […] émentaire à la législation d'harmonisation sectorielle applicable à certaines catégories de produits (ex : règlement « Machine »³, […]