Directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté

Non-lieu à statuer — 

[…] – cette carte est limitée à dix années pour des raisons techniques compte tenu de ce que sa durée de validité n'est pas définie par cette directive 2007/38/CE, que ses spécifications techniques ont été alignées sur celles prévues par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers conformément à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ressort que la durée de vie du composant électronique servant de stockage aux informations prévues à ce règlement est de dix ans ;

Infirmation — 

[…] — les contrats datant du 10 décembre 2003, la nouvelle norme définie par la directive 2007/38/CE ne leur était pas encore applicable car postérieure à leur souscription ; la société FRAIKIN ASSETS a dès lors justement et régulièrement répercuté le coût de cette mise en conformité (article 2.02 des CGV)

Rejet — 

[…] Considérant que l'arrêté contesté du 10 avril 2008 a pour objet d'imposer le montage sur certains véhicules poids lourds déjà en circulation de rétroviseurs dits « de grand angle » ou « d'accostage », destinés à améliorer la visibilité des conducteurs de ces véhicules et de réduire les risques d'accident, et ce afin d'assurer la transposition en droit français de la directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, laquelle a étendu, selon certaines modalités, aux véhicules déjà en circulation, […]